Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE L’ETOILE APPLICABLES A LA RESERVATION ET A L’ACHAT DE BILLETTERIE ET DE PRESTATIONS
La société SAS L’ETOILE possède et exploite Kiddy Squat parcs de loisirs et de jeux indoor pour les enfants de moins de 14 ans et leurs parents.
Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre le client et L’ETOILE, à l’occasion de réservation de titres d’accès aux espaces de loisirs de L’ETOILE, à leurs ateliers et événements, aux prestations d’anniversaires, d’arbres de Noël et à toutes prestations associées telles que proposées dans leurs différents supports d’information.
1. TARIFS
Les prix visés par les présentes sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de l’ETOILE après la date de passation de la commande du client dûment confirmée par l’ETOILE conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de l’achat des titres d’entrée individuels à l’accueil des parcs, par Internet ou auprès de tiers avec qui l’ETOILE a passé un accord de distribution. Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’ETOILE en cas de variation des taxes applicables.
1.1 Billetterie :
Les prix comprennent le droit d’accès aux espaces de loisirs des parcs pour une durée illimitée. Ils ne comprennent pas certains jeux à jetons, les repas, ou toute autre dépense à caractère personnel. Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants ou alors à la taille, un justificatif de l’âge ou de la taille des enfants peut être demandé. A défaut de présentation du justificatif, il est fait application du tarif des enfants les plus âgés.
Tout achat de billetterie individuelle se fait en parc, par Internet sur les sites internet des enseignes, ou auprès de tiers avec qui l’ETOILE a passé un accord de distribution.
Achats en ligne : A défaut de toute notification contraire lors de l’achat, les titres d’entrée non datés sont valables jusqu’au 30 septembre de l’année en cours. Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement. L’achat de titres d’entrée non datés ne garantit pas l’accès aux parcs en cas de forte affluence.
Les titres d’entrée aux ateliers et événements spécifiques ne sont valables que pour la date, l’atelier ou l’événement indiqué. Ils peuvent être modifiés ou annulés et remboursés jusqu’à la veille de la visite prévue si, et seulement si, l’achat a été effectué sur l’un de nos sites internet, à l'exception des Billets datés qui ne sont ni échangeables, ni remboursables. Si l’achat d’un de ces titres a été effectué d’une autre manière, Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un échange ou d'un remboursement. L’achat de titres d’entrée datés garantit l’accès aux parcs /à leurs ateliers/événements même en cas de forte affluence.
Seules les visites de groupe et les prestations événementielles (célébrations d’anniversaire, fêtes d’entreprise, arbres de Noël) donnent lieu à une commande, une facturation et un paiement spécifique.
2. VISITES DE GROUPE
Toute commande de groupe précise obligatoirement le nombre de visiteurs (enfants de moins de 3ans, de 3 à 12 ans et accompagnants) et, le cas échéant, les autres prestations (restauration, jetons, articles boutique) souhaitées. La facture est émise le jour de la visite, en fonction du nombre de visiteurs (enfants présents de moins de 3 ans, de 3 à 12 ans et accompagnants) et des prestations consommées. Dans le cas où un groupe se présenterait directement dans les parcs sans avoir préalablement réservé, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.
2.1. Modalités de paiement
Les factures définitives émises par l’ETOILE sont exigibles dès leur date d’émission. Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le client à l’ETOILE. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission (50 jours pour les établissements publics de santé).
2.2. Modification ou annulation de visite de groupe
En cas de demande de modification à la baisse du nombre de participants, le montant de la facture sera ajusté en conséquence. En cas de modification à la hausse du nombre de participants et/ou en cas de modifications de la répartition des participants (notamment répartition adultes/enfants), le montant de la facture sera ajusté en conséquence. Il est précisé que les éventuelles gratuités accordées au client seront également ajustées.
2.3. Avoir
L’avoir émis n’est utilisable que jusqu’au 30 septembre suivant sa date d’émission et uniquement aux fins de paiement d’une réservation similaire à celle étant à l’origine de son émission. L’avoir émis n’est en aucun cas remboursable et n’est en aucun cas cessible.
3. ANNIVERSAIRES
3.1 Modalités de paiement
Un acompte de réservation de 20€ est demandé pour toute réservation d’anniversaire. Les réservations et le paiement de l’acompte se font par internet sur les sites des enseignes de l’ETOILE ou directement sur place dans les parcs. La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’à réception du règlement dans un délai de 7 jours maximum suivant la réservation. Les règlements se font sur place, à la fin de l’anniversaire, par espèces, carte bancaire ou chèques vacances.
3.2 Conditions de modification ou d’annulation relatives aux anniversaires
3.2.1 Modification
La modification du nombre de participants, au-delà du nombre minimum, entrainera un ajustement du prix de la prestation qui est calculé de la façon suivante :
Forfait de base minimum = Prix par enfant de la formule choisie, multiplié par le nombre minimum d’enfants indiqué dans la formule, soit 4 pour tous les anniversaires auquel s’ajoute le prix par enfant de la formule choisie multiplié par le nombre d’enfants au-delà de 4.
3.2.2 Annulation de réservation
Si l’annulation a lieu plus de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation d'anniversaire, ou remboursé (par chèque bancaire ou virement).
Si l’annulation a lieu moins de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation d'anniversaire. Il n’y a pas d’avoir sur les anniversaires.
Si l’annulation a lieu moins de 2 jours calendaires avant la date réservée, la réservation ne pourra plus être reportée et l’acompte restera acquis à l’ETOILE.
4. MENUS ET TARIFICATION
Tous les prix sont en euros, taxes et service compris. Les menus et les tarifs qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements.
5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de l’ETOILE ou des entités juridiques propriétaires des personnages représentés dans la communication des parcs.
6. FORCE MAJEURE
La Direction de l’ETOILE se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, épidémie, décisions émanant d’autorités, etc. Dans une telle hypothèse, l’ETOILE peut proposer une autre date de venue sur le site.
7. RESPONSABILITE
L’ETOILE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les espaces de loisirs.
L’ETOILE apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance des parcs. Elle décide notamment (i) de la fixation des jours et horaires d’ouverture (ii) de la maintenance des équipements dont l’ETOILE est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage, ainsi que (iii) de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux visiteurs des parcs. En particulier, l’ETOILE peut décider de fermer au public tout ou partie des parcs qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements des parcs suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
7.1 Règlement intérieur
Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du parc affiché à l’entrée. La direction des parcs est fondée à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.
7.2 Réclamations
Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées auprès du service accueil visiteurs de l’ETOILE SAS - Relations Visiteurs – 14 rue léonard de vinci, 59229 TETEGHEM - dans les quinze (15) jours suivants la visite dans le parc.
Les réclamations peuvent également être formulées sur le site même des parcs, à l’accueil visiteurs.
Afin d’éviter toute contestation, le justificatif de visite (billets d’entrée, bons d’échanges etc.) comportant le nombre de visiteurs du groupe familial sont signés le jour de la visite.
7.3 Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents.